Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

Il soutient que selon l'article 312-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par

fond du droit ; Attendu que, aux conditions particulières du prêt, il est écrit que son objet était l'" acquisition et aménagement d'un local à usage professionnel " ; Que, dès lors, et en vertu de l'article

grande instance ; Attendu que, aux conditions particulières du prêt, il est écrit que son objet était l'" acquisition et aménagement d'un local à usage professionnel " ; Que, dès lors, et en vertu de l'article

312 énonce une présomption de paternité du mari de la mère, présomption qui n'était dans le passé nullement irréfragable puisque l'article 316 du code civil prévoyait, dans des délais certes restrictifs

civile est inopérant compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel qui remet à la connaissance de la Cour l'entier litige pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Considérant, selon l'article

lieu de surseoir à statuer au civil à moins qu'il puisse être statué au principal sans tenir compte des pièces arguées de faux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 312 du code de procédure

A supposé établi le mariage d'Anne X... avec un tiers lors de la naissance des enfants – ce que l'appelant ne démontre cependant pas – la présomption de paternité édictée par l'article 312 du Code civil

313-1 et 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; / 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations

-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; / (…)/ ». 3.

aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1

211, 212, 213, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 312-2, 312-3 et 312-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

    Le 19 février 2002, l’article 312 du code pénal fut amendé par la loi n o   4744 portant modification de diverses lois. 15.

The charges were brought under Article 312 paras. 1 and 2 of the Turkish Criminal Code.   21.

4 ET 8 (DISPOSITIONS CODIFIEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1894) DU CODE DU VIN, 312, 401, 434 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS

    Le 20 septembre 1999, le procureur près la cour de sûreté de l’Etat présenta un acte d’accusation complémentaire pour requalification de l’inculpation dans le cadre de l’article 312 du code