formés le 25 juin 1990 et que seuls, sont recevables ceux des 18 et 21 du même mois ; Vu le mémoire produit commun aux quatre demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

446 SUSVISE, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT CONCERNANT LE TEMOIN FRAU; " ET QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LE PRESIDENT NE SAURAIT S'ARROGER LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 160, 168 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal

331 du Code de procédure pénale ; "alors que tout témoin doit, avant de déposer, prêter serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3, de l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte

DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT TOUT OU PARTIE DE L'EXERCICE PRECEDENT, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI ONT ETE DETRUITES OU CEDEES PENDANT LA MEME PERIODE" ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

la cotisation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31

commis une erreur de droit en jugeant que les caractéristiques des biens qui composent le local en litige dont il se prévalait étaient inopérantes pour déterminer à laquelle des catégories prévues par l'article

renseignement, ce dont les jurés ont été avertis... " ; Attendu que ce témoin, ni cité, ni dénoncé n'appartenait pas aux débats ; que son audition sans prestation de serment, conformément aux prescriptions de l'article

, complicité de viols et d'attentats à la pudeur précédés ou accompagnés d'actes de torture ou de barbarie ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de

avant que le président ait déclaré les débats terminés ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est allégué, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire, lequel, aux termes de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 329, 331, 341 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AVEYRON, en date du 31 mars 1990, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à 10 ans

de justice à Paris (4ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pour recel de cadavre et entrave au fonctionnement de la justice, l'a condamnée à 35 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

347 3 du Code pénal, de d l'article 310 du même Code et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir

D'autre part, aux termes de l'article 310-1 du code civil : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance

6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 310, 327 et 344 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

à 6 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé, séquestration de personne, violation de domicile et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles