222-11, 222-12 et 222-13 du nouveau Code pénal, entrés en vigueur le 1er mars 1994 contiennent des disposions plus sévères que celles des articles 309 et R. 40-1 du Code pénal abrogés; qu'ainsi la cour

euros, préjudice d'agrément : 1 300 euros.

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

16 et 16-1 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020. 9.

X..., alors : « 1°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 qui prévoit la prolongation de plein droit de la détention provisoire sans intervention du juge judiciaire, sans débat

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes des articles 1 et 2 des ordonnances n° 2020-304, 2020-306 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

X..., dans le Morbihan et, d'autre part des trois décrets n° 95-301, 95-302, 95-303 du 21 mars 1995, subsidiairement d'interpréter la décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 1994 et de déclarer qu'elle

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que les deux constats d'huissier de justice dressés respectivement les 30

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

426-4 du Code des douanes) et défaut de paiement des droits de consommation (article 302- D du Code général des impôts) ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

Le juge des libertés et de la détention a rendu le 3 avril 2020, au visa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, une ordonnance disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

sort conformément aux dispositions de l'article 296 du Code de procédure pénale a prêté le serment prévu par l'article 304 dudit Code ; " alors que le juré supplémentaire, pouvant prendre part aux débats

T... demeurait valide de sorte qu'il n'y avait pas lieu de le remettre d'office en liberté, qu'il résultait de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 « que la prorogation du délai légal

[M] a accepté l'offre d'indemnisation du [17] ([16]), fixant l'indemnisation de ses préjudices aux sommes de 31 000 euros au titre du préjudice moral, 13 300 euros au titre du préjudice physique, 13 300

[G], pharmacien, a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 30 juin 1995.