attestait de l'existence d'un mariage coutumier avant ladite demande d'admission au statut civil de droit commun du 15 octobre 1919, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

attestait de l'existence d'un mariage coutumier avant ladite demande d'admission au statut civil de droit commun du 15 octobre 1919, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

attestait de l'existence d'un mariage coutumier avant ladite demande d'admission au statut civil de droit commun du 15 octobre 1919, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Mlle Sandrine X..., née le 10 août 1982, a, par une demande déposée à la mairie de Perpezac-le-Noir (Corrèze), sollicité son inscription sur la liste électorale de cette commune sur le fondement de l'article

[E] [O] [C] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, conformément aux dispositions de l'article 30 du code civil, de ce qu'il est titulaire de la nationalité française. 3- Le moyen sera par conséquent

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

18 du code civil, aux termes duqueillest français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient

18 du code civil, aux termes duquel "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient

18 du code civil, aux termes duquel "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient

18 du code civil, aux termes duquel "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient

N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il lui appartient en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'elle réunit les conditions requises

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Z... lequel s'est vu notifié un procès-verbal de refus de nationalité française le 13 juin 2000 de rapporter la preuve de la nationalité qu'il revendique conformément aux dispositions de l'article 30 du

450 du code de procédure civile

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d'en rapporter la preuve, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité

30 et suivants du code civil.

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.