ET DE LA SOCIETE JOSEPH Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 1760, 1771, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ARTICLE 45

Aux termes de l'article L. 651-2 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

6°/ que, même à supposer l'article L. 218-19, II, du code de l'environnement applicable, suivant l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais

[B] avait été ouvert en 1994, la société Hôpital privé [5] était tenue de conserver son dossier jusqu'au 3 novembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 1112-7, modifié par le décret n°

et 7 décembre 2009 alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, commande

[C] s'est pourvu le 4 février 2025 et a formulé, le 10 février suivant, une demande d'aide juridictionnelle à laquelle il a été répondu positivement le 10 juin 2025. 7.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 3-1 et 7-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U. 3-7 du règlement du plan local d'urbanisme : 7.

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les article 3-1 et 7 de la Convention de New-York du 20 novembre

des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212 du 24 février 2005, et 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, lus à la lumière des considérants 33 et 38 de cette directive et des articles 17

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; qu'elle a ainsi, sans avoir à constater expressément l'obligation pour la société Romay de transférer la propriété, légalement justifié sa décision au regard des articles

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 2022), le 5 septembre 2017, la société Sporting club de [Localité 3] (le SC [Localité 3]) a été mise en liquidation judiciaire, M.

Y... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'article 7-3° du décret du 30 juin 1946 ; Considérant qu'en fondant l'arrêté attaqué sur un motif tiré de l'irrégularité du séjour de l'intéressé, le

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 76, du décret du 19 novembre 1959 modifié par le

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche : Enoncé du moyen 7.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

L. 552-7 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-7, alinéa 2, et L. 554-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour