durée excessive et des mauvaises conditions de la détention provisoire, de la durée excessive de la procédure pénale, et des mauvaises conditions de la détention dans un commissariat (violations des articles

The applicant complains under Articles 3, 5 and 13 of the Convention that he was unlawfully deprived of his liberty and subjected to ill-treatment by the police, that the domestic authorities failed to

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

The applicant’s complaints under Article 5 § 3 of the Convention concerning the excessive length of pre-trial detention were communicated to the Polish Government (“the Government”).

Il invoque les articles 3, 5 par. 2 et 5 et 6 par. 3 (a) de la Convention.

85, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que les juges du fond, saisis de conclusions

85, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que les juges du fond, saisis de conclusions

X..., il suffit de se reporter aux textes sociaux qui prévoient le retrait d'un associé, savoir l'article 3. 5. 7 de la charte associative de la SELARL RACINE, commune à tous, et l'article 8 du protocole

Lastly, relying on Articles 3, 5 and 6 of the Convention, the applicant also complained of the periods of his remand in custody and pre-trial detention, the length of the criminal proceedings against him

    Mrs Zhukova (application no. 36038/11) complained in addition under Articles 3, 5 § 1 (c), 5 § 2, 5 § 4, 6 § 1, 6 § 3 (b), 6 § 2, 13 of the Convention. THE LAW 11.

[Q] au-delà du délai de 72 heures prévu à l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, 12- Vu l'appel formé par M.

13, taken in conjunction with Articles 3, 5, 6 and 8 of the Convention.

The applicants invoke Articles 3, 5, 10, 11 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No.1. The applicants organised a stationary demonstration (a camp) in Kyiv.

26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur

La CSDS estima qu’il n’y avait pas de violation des articles 3, 5 § 1, 5 § 4 et 13 de la Convention étant donné que le requérant était détenu dans des circonstances adaptées à son état de santé mentale

Chypre allègue aussi la violation des articles 3, 5, 8 et 13 de la Convention et 2 du Protocole n°   1 en raison du traitement infligé aux Tsiganes chypriotes turcs vivant dans le nord de Chypre.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  3.   He invokes Articles 3, 5, 6, 7, 8 and 17 of the Convention.     THE LAW   1.

The applicants complain under Articles 3, 5 and 13 of the Convention about the allegedly poor material conditions of their stay in the airport transit zone and the inadmissible passenger unit, as well