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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Asile - 15 jours
DTA_2311870_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 3§2 et de l'article
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008004316
13 novembre 1998
13 novembre 1998
: L'article 3-2° du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 19 novembre 1982 est annulé en tant qu'il rejette les demandes de condamnation de la ville de Marseille et de la société
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306325_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 4 juillet 2023 est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnait les articles 3-2 et 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, et procède d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00330_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
7 et 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 de ce même règlement ; elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de ce règlement et elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305526_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article 3-2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal : « Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305527_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article 3-2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal : « Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00195_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A avait demandé le renouvellement du titre précédemment détenu et que l'autorisation provisoire de séjour " étudiant en recherche d'emploi " prévue par les stipulations de l'article 3-2 de l'accord de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310437_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Si l’article 3-2 de ce même CCTP mentionne que les sites ne figurant pas à l’annexe 1 (désinsectisation préventive) feront l’objet d’un bon de commande site par site, il résulte de l’économie générale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302058_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Il soutient que : - la décision de transfert a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n'est pas suffisamment motivée ;
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008013422
5 mai 1999
5 mai 1999
Article 2 : L'Etat paiera au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT C.F.D.T. une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb1f
27 juin 2008
27 juin 2008
3. 2. 1 de l'accord, la réduction du temps de travail à 33 heures 15 en moyenne au 31 décembre 1997 au plus tard.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024566387
8 septembre 2011
8 septembre 2011
3, paragraphe 2 ou la clause humanitaire définie à l'article 15 ; qu'en effet, pour l'application de cet article, la notion de membres d'une même famille ne doit pas nécessairement être entendue dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300940
14 septembre 2017
14 septembre 2017
3-2 du décret précité, ce bail soumis aux seules dispositions du droit commun et notamment aux articles 1714 à 1762 du code civil est conclu pour une durée égale à 6 mois, jour pour jour. / Dans le cadre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214055_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
D en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00460
29 mars 2017
29 mars 2017
[A] [K], faisant valoir qu'en réalité, et conformément à la clause de sortie stipulée à l'article 3-2 du pacte d'associés, le rachat des parts détenues par la société CFC ne pouvait être
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007725339
25 mars 1987
25 mars 1987
, et en son article 3, 2° rejette la demande présentée par le préfet, commissaire de la République du Rhône devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305181_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n'a pas méconnu ces dispositions, ni les stipulations
Source officielle5ème chambre
DTA_2209525_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle a enfin été recrutée en qualité de responsable du service éducation artistique et école de théâtre sur le fondement de l'article 3-2 précité, du 1er septembre 2018 au 31 août 2021.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305310_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n'a pas méconnu ces dispositions, ni les stipulations
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-247949
9 décembre 2025
9 décembre 2025
2. Have the applicants complied with the requirements of Article 35 § 1 of the Convention?
Source officiellePage 29 sur 83940