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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03285_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
la communication audiovisuelle et numérique, assurent l’instruction des demandes d’autorisations visées aux article 29 et 29-1 et l’observation de l’exécution des obligations qu’elles contiennent. (…)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02389
7 décembre 2010
7 décembre 2010
d'accord du 14 mai 1992, que lorsque le plafond de 24 % de l'avancement au mérite, posé par l'article 29 b/, a été atteint, les échelons supplémentaires servis à l'agent nouvellement diplômé, le sont par
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50794
4 juillet 1983
4 juillet 1983
L'INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS DE L'ASSURANCE MATERNITE EST EGALE A 90 % DU GAIN JOURNALIER DE BASE DETERMINE SELON LES MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 29, 32 ET 33 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945,ET DOIT
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03764_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande
Source officielle11ème chambre
DTA_2112178_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Et aux termes de l'article 7 du règlement de la Commission du 2 septembre 2003 qui porte modalités d'application de l'article 29 précité du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00240_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201204
28 juin 2012
28 juin 2012
partiel, que dès lors que la caisse avait versé des prestations, son recours subrogatoire devait s'exercer sans considération de leur caractère indemnitaire ou statutaire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200046
13 janvier 2011
13 janvier 2011
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélior ation de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202260
16 décembre 2010
16 décembre 2010
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202280
16 décembre 2010
16 décembre 2010
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202307
16 décembre 2010
16 décembre 2010
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélior ation de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200027
13 janvier 2011
13 janvier 2011
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélior ation de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200028
13 janvier 2011
13 janvier 2011
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200029
13 janvier 2011
13 janvier 2011
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du juillet 1985 tendant à l'amélioration de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200037
13 janvier 2011
13 janvier 2011
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200038
13 janvier 2011
13 janvier 2011
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200039
13 janvier 2011
13 janvier 2011
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200045
13 janvier 2011
13 janvier 2011
textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200052
13 janvier 2011
13 janvier 2011
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200054
13 janvier 2011
13 janvier 2011
textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5
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