par comparaison de la copie, et non de l'original, de l'acte de cautionnement dont la signature était déniée avec d'autres actes sous seing privé de prêt et de cautionnement, méconnaissant ainsi les articles

licenciement retenait à faute d'avoir "rédigé et distribué" ce tract, de sorte qu'en s'abstenant de procéder personnellement et d'office à une vérification d'écriture incidente, la cour d'appel a violé les articles

1324 ancien du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'il incombe à celui qui se prévaut de l'écrit contesté d'en établir l'authenticité ; qu'il en résulte que

d'un faux en formant un incident en application de l'article 287 du même code ; qu'or celle-ci déclare le 23.07.2013 clairement: "Je soussignée Mme Gina Z...

1356, alinéa 4, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du Code civil et des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où la partie à qui on oppose

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 19.

1324 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme

[B] conformément aux dispositions des articles 287, 288, 290 et suivants du code civil ; - réformer le jugement déféré en ce qu'il a annulé les deux contrats de prêt concernant M.

X..., n'ayant pas déposé dans le délai légal les déclarations prévues par l'article 287 du code en ce qui concerne les recettes afférentes à son activité comptable, était en situation d'être taxé d'office

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

pour défaut d'identification de son signataire émanant d'un établissement de l'agent immobilier fermé depuis le 20 avril 2012 ; - vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; - si la Cour

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

au b du 5 de l'article 287 () / 2.

N'A PAS PRODUIT LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES, AUXQUELLES IL ETAIT TENU, A RAISON DES ACTIVITES CI-DESSUS ANALYSEES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE

était légalement applicable, il résulte de l'instruction que la notification de redressement du 11 mai 1981 ne comporte pas le visa d'un inspecteur principal, en méconnaissance des prescriptions de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil ;

numérisée d'un délégataire du directeur de l'organisme, la cour d'appel, en tranchant la contestation relative à la délégation sans procéder à la vérification de la signature demandée, a violé les articles