constitue une opération d'assurance ; - que s'agissant de la question de la double taxation, d'une part, la demande de dégrèvement de la TVA a été rejetée par le juge administratif, d'autre part, l'article

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. / 3.

272 du code général des impôts et le 4 de l'article 283 du même code, lesquels excluent tout droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée en cas de livraisons de biens fictives, mais qu'en substance

1134 du Code civil, ensemble l'article 283 du Code général des impôts ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et pour la même raison, l'acquéreur d'un immeuble qui a accepté et payé un prix, incluant le cas échéant

B, les premiers juges ont estimé que l'administration ne pouvait se prévaloir de l'article 283 du code général des impôts pour estimer que le contribuable relevait du régime normal en matière de taxe sur

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables () ". 9.

la société Driveaway Holidays ne peut en demander le remboursement, une telle demande ne pouvant être présentée que par ses fournisseurs, redevables de cette taxe en vertu des dispositions du 1 de l'article

la société Europ Auto Jet Inc. ne peut en demander le remboursement, une telle demande ne pouvant être présentée que par ses fournisseurs, redevables de cette taxe en vertu des dispositions du 1 de l'article

procédures fiscales ; - la location de l’immeuble dont la société Diedis est locataire, location à usage d’habitation, n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; - par exception à l’article

272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts, lorsque la facture ne correspond pas à l'exécution d'une prestation de services ou fait état d'un prix qui ne doit pas être effectivement acquitté

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

d'un message publicitaire ; - n'étant pas immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée en France, il appartenait à la société Konrad Knoblauch de lui facturer la taxe française, en application de l'article

elle ne constituait pas un bénéfice et qui ne lui appartenait pas, constituait une dette sociale relevant de la garantie de passif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Aux termes du 1 de l’article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au

du 30 juin 2008 correspondant aux travaux supplémentaires d'un montant de 9 006 euros HT, il ressort des termes du jugement qu'en application des dispositions contractuelles de l'article 5 de la lettre

Pierre A..., a méconnu les écritures de celui-ci ; qu'elle a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / 3.