278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne,à charge pour l'expert de joindre cet avis à sonrapport (article 282 du code de procédure

(b), together with Article 6§1).

de fonctionnaire, commis entre 2005 et 2007, consistant en la passation de commandes pour la livraison de 31 autobus à des conditions préjudiciables pour la société, infraction pénale relevant des articles

Ce qu’elle a accompli, est répréhensible en vertu de l’article 282, alinéa 3, combiné avec les alinéas 2 et 1 du code pénal.

-Sur les autres demandes En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile : Il convient de débouter Mme [I] de sa demande au titre de l’article susvisé, en fonction de sa condamnation aux dépens.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile : En équité, il convient de débouter M. [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

août 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aucune considération tirée de l’équité ne permet de faire application de l’article 700 Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [J] [N] [V] à payer à la société [E] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [J] [N] [V] aux entiers dépens.

août 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

II - Sur les autres demandes L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

La demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

La demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.