de ses demandes, de condamner l'URSSAF Midi Pyrénées aux entiers dépens et à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la MSA MIDI PYRENEES NORD aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions la SAS PRAXIS MIDI-PYRÉNÉES demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et 1344 du code civil, Vu les articles 1224 et 1226 du code civil, * Dire et juger que

[G] in solidum à payer 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

4, 54 à 66-5 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et 97-308 du 7 avril 1997, 111-3 et 121-3 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale mais sur celui de l'article L. 8271-11 du code du travail ; que lorsque le contrôle est engagé sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-19, 132-24 et 132-25 à 132-28 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

- responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

avait été délivrée le 1er janvier 2011 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Plancher Les Mines la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

[K] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [K] aux entiers dépens.

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1.

331 du code de procédure civile, de l'article 1792 du code civil,et de l'article L 112-6 du code des assurances, de : A titre principal, - infirmer le jugement en ce qu'il a : condamné la compagnie

[M] soutient, au visa des articles 143 et suivants, 1843-4 du code civil, pour l’essentiel : - que l’article 12 des statuts de la Selas Pharmacie des Mines stipule que les actions de l’associé exclu sont

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432 du nouveau Code pénal,

Aux termes de l'article 511-5 du même code : " 1.

ETE VENDUES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 28 AOUT 1927 QUE LES JUGES DU FOND ONT DIT QUE LE DOMAINE GEOGRAPHIQUE DES