272 à 274 du Code civil ; que les éléments fournis à la cour conduisent à la fixer à 92 000 € » ; ALORS QUE, premièrement, Mme X... soulignait qu'elle était actuellement au chômage (conclusions du 27

ce texte viole le principe de négociabilité en supprimant toute possibilité de négociation bilatérale entre cédant et cessionnaire, l'arrêt a violé les articles 271 et suivants de la loi du 24 juillet

            ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

Y... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel

viagère et d'un capital à laquelle le mari s'est opposé en proposant subsidiairement que la prestation compensatoire soit fixée sous forme d'un capital payable par versements mensuels, et qui tient des articles

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

Sur les modalités de paiement : L'article 274 du code civil prévoit que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire et l'article 275 alinéa I du même code prévoit

jugement, et que l'appel du jugement du tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif ; que c'est donc en violation des articles 274 et 277 de ce Code, que la décision attaquée a considéré que la prescription

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

The applicant was suspected of having committed the criminal offence of high treason under Article 274 of the Criminal Code. 24.

Q... et notamment du fait qu'il ne travaillait que très peu de sorte qu'il n'avait fait aucun sacrifice de carrière pour favoriser celle de Mme I..., la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272

précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années,

époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ; Que selon les articles

L'article 274 du livre des procédures fiscales dispose que : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives

[Z] [T] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile et réserver les dépens.

n° 205-790 du 12 juillet 2005 et 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, faits prévus et punis par les articles 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

270, 271 et 272 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation