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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613721f8cd580146773f926f
24 novembre 1993
24 novembre 1993
annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, dénaturation de conclusions, méconnaissance des termes du litige, défaut de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
61372352cd5801467740846c
8 juillet 1999
8 juillet 1999
Y..., sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, quel était la valeur du patrimoine en capital lui appartenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101146
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Y... pût régler une somme importante en capital, la Cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles 270, 274, 275 et 275-1 du code civil et par fausse application l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110495
19 octobre 2016
19 octobre 2016
G... au moment du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2b
20 mai 2015
20 mai 2015
En application de l'article 270 alinéa 3, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100097
28 janvier 2009
28 janvier 2009
480 et 623 du Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble les articles 270 à 274 du Code civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Et ALORS QUE, troisièmement, si même
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100696
18 novembre 2020
18 novembre 2020
270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101111
10 octobre 2012
10 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que Mme X... et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101157
23 octobre 2013
23 octobre 2013
CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR fixé la prestation compensatoire due par Monsieur Eric Y... à Madame Elisabeth X... à la somme de 150.000 ¿ ; AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110399
12 juin 2018
12 juin 2018
X... et ayant vocation à lui être attribué, sa sous-évaluation n'était pas au contraire déterminante et vouée à lui profiter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110267
4 mai 2017
4 mai 2017
Il estime en outre que le comportement de Madame X... au moment de la rupture justifie l'application des dispositions de l'article 270 3ème alinéa du code civil qui permettent au juge d'écarter l'allocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100274
20 mars 2019
20 mars 2019
statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110205
15 mars 2023
15 mars 2023
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110247
17 avril 2019
17 avril 2019
Aux termes de l'article 270 alinéa 3 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque
Source officielleciv1
6137248bcd5801467741662d
28 mars 2006
28 mars 2006
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des dispositions des articles
Source officielleciv2
6137231acd5801467740578d
10 décembre 1998
10 décembre 1998
Alioune X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Thi Kim Xuy Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100009
9 janvier 2008
9 janvier 2008
moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372215cd580146773fa181
2 mars 1994
2 mars 1994
conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
6137233ecd58014677407416
11 février 1999
11 février 1999
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles
Source officielleciv1
61372419cd580146774123fa
17 septembre 2003
17 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil
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