Les opérations autres que celles définies au II et, notamment, la livraison de biens meubles incorporels... sont considérées comme des prestations de services ; et qu'aux termes de l'article 269 du même

R.141-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 29 mai 2015 venu remplacer celui du 6 juin 1963 ; au surplus, en violation des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile le tribunal

1975, A ETE REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME UNE RECETTE IMPOSABLE QUI DEVAIT ETRE RATTACHEE AUX RECETTES DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / () b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».

271 et du c du 2 de l’article 269 du code général des impôts, et non à la date de la facture d’acompte relevée par le service ; sa demande de remboursement de crédit présentée le 7 février 2023 n’était

Sur le surplus des conclusions à fin de restitution : Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 2.

Sur le surplus des conclusions à fin de restitution : Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 2.

valeur ajoutée collectée, l'administration a retenu que, dans le cas de la livraison d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, la taxe était seulement exigible, en application du a bis) du 2. de l'article

Aux termes de l’article 269 du même code : « 2.

Selon l'article 256 du code général des impôts, " I.

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts " et aux termes du premier alinéa

d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article

les frais et honoraires de l'expert à consigner par Madame, [Y], [A] au greffe de ce tribunal dans les trente jours de la notification de la présente ordonnance, par application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

265 du code de procédure civile.