Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF MEE Section 1
6966ce31cdc6046d4731470d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil et en l'absence de demande contraire des époux, chacun des époux reprend l’usage de son nom à la suite du divorce.
Source officielleCabinet 9
6866dcc9d33109fd079b3ef4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
;Constater l’absence de demande de conservation du nom ;Constater l’application de l’article 265 du code civil et l’existence d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;Fixer
Source officielleCabinet 9
68e88b963ea43407b9fbc2d3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
265 du Code civil ; CONSTATER que Madame [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b1634cb9f94e984650cb38
18 janvier 2024
18 janvier 2024
266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer 500 euros (CINQ CENT EUROS) de dommages et intérêts à Madame [F] [X] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du
Source officielle2ème Chambre
686c0cc1dd7001754d61ac68
4 juillet 2025
4 juillet 2025
le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 9] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage,
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
67f58e91bbf04ef7857c2796
8 avril 2025
8 avril 2025
ont été accomplies ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein
Source officielle2ème Chambre
686c0cc1dd7001754d61ac85
4 juillet 2025
4 juillet 2025
) Mariés le [Date mariage 2] 1978 à [Localité 7] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de
Source officielle2ème Chambre
686c0cc2dd7001754d61aca6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ardennes) Mariés le [Date mariage 7] 2006 à [Localité 10] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6868410e4965b5d9df3271b6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[T] [C] [S], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (NIGERIA) ; DÉBOUTE Mme [N] [R] de sa demande tendant au maintien de l'usage de son nom marital ; RAPPELLE conformément à l’article 264 du code
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6a20a278cdc6046d47012c39
26 mai 2026
26 mai 2026
265 du code civil, RAPPELLE que, malgré la séparation, l’autorité parentale reste exercée en commun par les parents sur leurs enfants mineurs, CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
697efc11cdc6046d477dfda6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8ed33109fd079b7330
3 juillet 2025
3 juillet 2025
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6868410d4965b5d9df3271a9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleJAF
6a10a04ecdc6046d479ae528
20 mai 2026
20 mai 2026
CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc
18 avril 2011
18 avril 2011
265 du code civil et condamner l'intimé aux dépens d'instance.
Source officielle4ème Chambre Cab D
69d6b0f3cdc6046d478feee0
8 avril 2026
8 avril 2026
1240 du Code civil ; CONDAMNE [Q] [D] au paiement de la somme de 1000 euros entre les mains de [Z] [L] au titre des dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil
Source officielleChambre de la famille
69d02836cdc6046d47075e6e
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En droit, l'article 265 du Code civil dispose que : “Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et
Source officielle4ème Chambre Cab E
6866cd5ad33109fd079ae073
3 juillet 2025
3 juillet 2025
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle4ème Chambre Cab D
67eed487b848dd6814c5ef66
2 avril 2025
2 avril 2025
1123 du code de procédure civile et 233 du code civil, Vu l’assignation en date du 17 mai 2023, PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de : [X] [U] [H] [A], née le [Date
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab051329eb3db7c27be9
22 avril 2024
22 avril 2024
242 et suivants du code civil ; Déboute Monsieur [K] [D] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame [W] [F] ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Déclare recevable
Source officiellePage 29 sur 3069