CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 1er avril 2003), que, par actes des 25

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur durant la période d'imposition, laquelle s'étend, en l'espèce

Article 257 § 1 “If necessary, the means, terms and way of enforcement can be specified in the judgment.

- l'article 257-0 A du livre des procédures fiscales n'est pas applicable au titre exécutoire.

Y..., en 1974, pour un prix déclaré de 95 000 F, a été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions du °7 de l'article 257 du code général des impôts ; que l'administration, estimant

35-I-1° du code général des impôts et, d'autre part, à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 257-6° du même code ; que, pour rejeter cette qualification de marchand de biens, il

qui concerne les biens à la date du 7 décembre 2020 ; Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article

contradictoire de la procédure juridictionnelle en jugeant qu'en se prévalant de l'enrichissement sans cause de l'État, il devait être regardé comme soutenant que l'application des dispositions combinées de l'article

de la procédure juridictionnelle en jugeant qu'en se prévalant de l'enrichissement sans cause de l'Etat, ils devaient être regardés comme soutenant que l'application des dispositions combinées de l'article

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce "1.. les réclamations sont recevables jusqu'au

sur la taxe sur la valeur ajoutée, M. et Mme A soutiennent qu'en qualifiant les travaux qu'ils ont effectués d'opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article

motivé et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les travaux réalisés en 2012 et 2013 sur l'ensemble immobilier qu'elle détenait avaient concouru à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article

494 et 1106 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête initiale en divorce présentée sur le fondement de l'article 242 du Code civil ayant pour seul objet, sous réserve, s'il

Par un jugement n° 1903914 du 25 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

266-2-C, PUIS A L'ARTICLE 266-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LAQUELLE LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST "ATTENUEE D'UNE REFACTION DE 70 % POUR LES VENTES DE TERRAINS A BATIR

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code général des impôts : "En ce qui concerne les affaires visées à l'article 257-6°, la base d'imposition à

CRIMINELLE; 2° UN ARRET DE LA MEME COUR RENDU LE MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce, CONSTATE que l’époux a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article