1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

SOMMES AU TITRE DE LEUR LOGEMENT, A REGARDE LESDITES SOMMES COMME DES RECETTES PROCUREES PAR UNE ACTIVITE DE CARACTERE COMMERCIAL ET LES A SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE DIRECTIVE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES, NOTAMMENT L'ARTICLE

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "1.

1ER AOUT 1969 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

. ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 256 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR, - ENSEMBLE L'ARTICLE 1035 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE

tendait exclusivement à réparer un préjudice matériel, lié à la disparition du véhicule et non le préjudice commercial lié à l'interruption simultanée du contrat de location, la cour d'appel a violé l'article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 5 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, des articles 256, 259

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA MEME PERIODE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

la C3S est calculée non pas sur la base du chiffre d'affaires mais sur le montant de la commission perçue : Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article

la C3S est calculée non pas sur la base du chiffre d'affaires mais sur le montant de la commission perçue : Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article

la C3S est calculée non pas sur la base du chiffre d'affaires mais sur le montant de la commission perçue : Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article