de travaux comportant une transformation, addition ou amélioration soumis à la majorité de l'article 25 et la passerelle de l'article 25-1 n'était alors pas légalement admise.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, que ne peut faire

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée

de la République à sa demande tendant à ce que soit pris en Conseil des ministres ce décret permettant de rendre applicable aux concours de l'agrégation de l'enseignement supérieur l'article 25 de la

1244 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE

18 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'épargne en commission paritaire nationale, comporte en son article 25 B la dénonciation faite préalablement par le CENCEP de l'article 76

a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé ; que les normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 sont applicables, à compter de leur conclusion, aux contrats de location

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DEMOISELLE BONNAL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A LA PRISE EN CHARGE DE CETTE HOSPITALISATION, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU REGLEMENT

la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant

1315 du Code civil ; 3° qu'en déclarant d'application immédiate à l'instance en cours l'article 25 nouveau du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants puisqu'il

Le tribunal ignorait qu’il n’avait, au demeurant, aucun pouvoir d’ordonner la libération sous caution de l’intéressé, puisqu’aux termes de l’article 25 de la loi de 1994 sur la justice pénale et l’ordre

appartenant aux consorts d'X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1990) de résilier le bail et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article

L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur ..." ; que si l'article 25 de l'ordonnance, tel qu'il résulte de la même loi, interdit au ministre, sauf le cas d'urgence

se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant toutefois qu'aux termes de l'article

X... était au nombre des étrangers visés à l'article 25-5° susrappelé, qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET

qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque, ni de restriction comme celle de l'article

proposé en appilcation de l'article 28 de la loi susvisée doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des articles 25 et 28 à 33 de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 3 MARS 1971), D'AVOIR DECLARE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, SEULE APPLICABLE AUX

La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion" ; et qu'aux termes du second alinéa de l'article 25 du même décret :

copropriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 1990) de la débouter de sa demande en démolition de ces ouvrages et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, " 1°) que l'article