B, si elle s'y croit fondé, de présenter à l'administration une demande de remise gracieuse sur le fondement du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales en justifiant de sa situation de

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Il appartient cependant à Mme A, si elle s'y croit fondée, de présenter à l'administration une demande de remise gracieuse sur le fondement du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales en

A, s'il s'y croit fondé, de présenter à l'administration une demande de remise gracieuse sur le fondement du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales en justifiant de sa situation de gêne

Il appartient cependant à Mme A, si elle s'y croit fondée, de présenter à l'administration une demande de remise gracieuse sur le fondement du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales en

Ces considérations, susceptibles d’être avancées à l’appui d’une demande de remise gracieuse présentée auprès de l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code.

877 du code civil : Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement (…) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales () d'impôts directs régulièrement établis lorsque

entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale à la date de sa demande ; - en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration peut

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : (...) 2° Des

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

  Article 247 “In case a person embezzles funds or other valuables which are in his/her custody, but owned by another, without the act, however, being subject to Art. 246, he/she shall be subject