AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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61372642cd580146774242f0
5 mars 2004
5 mars 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Patrick X.
Source officiellePage 29 sur 6169
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6137264dcd580146774247ee
11 juin 2004
11 juin 2004
X... une indemnité de 66.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 350 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielle