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123 379 résultats pour « article 245 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

other

61372642cd580146774242f0

Cassation

5 mars 2004

5 mars 2004

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Patrick X.

Source officielle

Page 29 sur 6169

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CC

other

6137264dcd580146774247ee

Cassation

11 juin 2004

11 juin 2004

X... une indemnité de 66.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 350 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd3c8a1343b8cd62562

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

68efe128c07170de10e40685

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire

Source officielle
TJ

Section des Référés

6965564ccdc6046d4710a7d3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

670d610cd1ffbed0eed8e706

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

/55211 et N°24/55670 sous le RG commun N° 24/55211 ; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les défenderesses la société AXE ETANCHEITE et la société L’AUXILIAIRE ; Vu les

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

661041afc9ea95b316fe1e9c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Monsieur [B], [GH], [K] [S] [Adresse 11] [Localité 22] Madame [F], [R], [U] [S] [Adresse 35] [Localité 9] Monsieur [Z] [PV] [Adresse 10] [Localité 25] Monsieur [Y], [ZH] [PV] [Adresse 28] [Localité 24

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1117JUD005802612

Admin. suprême

17 novembre 2020

17 novembre 2020

    Le 11 mai 2004, il dressa un acte d’accusation pour mauvais traitements contre deux agents, en application de l’article 245 du code pénal.

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd5801467740316e

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

X... n'était pas établi par un mode de preuve légalement admissible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 259 du Code civil; 4°) que dans ses conclusions d'appel

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bd03cdc6046d4790de03

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/09536 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6YG MINUTE n° : 2026/243 DATE

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f4cb

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

145 du nouveau Code de procédure civile et les articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que l'expertise in futurum ne peut être ordonnée qu'à seule fin de préserver des éléments utiles

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fedd

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301581

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

L'application de l'article 245 du code de procédure civile qui autorise le juge à confier une mission complémentaire à un autre technicien ne faisait pas l'objet de la demande portée devant le juge chargé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00197

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[Q], la somme chacun de 1 500 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte des articles 305 et 371-1 du code de procédure pénale, que l'arrêt est rendu en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100253

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

X... a assigné son épouse en divorce le 26 décembre 2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil français et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce

Source officielle
TJ

Section des Référés

67f02d4802fc178212f80b9c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'expert a donné son avis sur l’extension de mission et les nouvelles mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9b0

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

par Martine ZENATI magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD005853900

Admin. suprême

24 octobre 2006

24 octobre 2006

    L’article 245 du code pénal en vigueur à l’époque des faits disposait   : Article 245 «   Quiconque agent des forces de l’ordre (...), dans l’exercice de ses fonctions (...) et

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8adcdc6046d473aa786

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Selon ordonnance du 27 mai 2025, rendue dans l'affaire enregistrée sous le n° RG 24/01206, le président de ce tribunal statuant en référé a, sur la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100136

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

246 du code civil, le premier juge a examiné en premier lieu la demande principale fondée sur l'article 242 et pour y faire droit a retenu que madame Y... vit avec monsieur A...depuis mars 2007 et qu'elle

Source officielle