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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100425
4 mai 2011
4 mai 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef61
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Autorisée à assigner par ordonnance de non-conciliation en date du 1er décembre 2005, Mme Y... a assigné son époux le 30 mai 2008 sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100897
9 juillet 2014
9 juillet 2014
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de divorce ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du code civil et de violation de l'article
Source officielleciv2
é sa demande reconventionnelle en divorce forméec/M. Y
613723c0cd5801467740daa3
15 novembre 2001
15 novembre 2001
d'appel de Paris (24e chambre civile section C), au profit de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101144
12 novembre 2009
12 novembre 2009
n'était pas à l'origine de son départ du domicile conjugal qui, de ce fait, n'était pas fautif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; 2
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100997
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Dominique X... de sa demande en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil, D'AVOIR prononcé le divorce de M.
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48056
8 juillet 2003
8 juillet 2003
1134 du Code civil et en violation des articles 242, 259 et 1136 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100533
6 mai 2009
6 mai 2009
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 242 ancien du code civil,
Source officielleciv2
6137208acd580146773eb617
3 février 2000
3 février 2000
242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation ; que la cour
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46fe9
29 avril 1997
29 avril 1997
Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'arrêt rendu sur renvoi après cassation a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X..... en retenant que le mari s'était
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c4625b
5 octobre 1994
5 octobre 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés
Source officielleciv1
6137240ecd58014677411ab7
1 juillet 2003
1 juillet 2003
X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en violation de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à
Source officielleciv2
613723f0cd58014677410260
4 juillet 2002
4 juillet 2002
655 du nouveau Code de procédure civile ne signifie pas, en l'absence de tout autre élément d'appréciation, que cette personne vit avec le destinataire de l'acte ; que, pour avoir décidé du contraire,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100007
5 janvier 2023
5 janvier 2023
266 du Code Civil, ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée
Source officielleciv1
61372476cd58014677415b1e
8 mars 2005
8 mars 2005
que, sous couvert de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Lyon, 13 mai 2003) des
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a31
22 janvier 1997
22 janvier 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave
Source officielleciv2
613723b0cd5801467740cf15
10 mai 2001
10 mai 2001
-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
6137219fcd580146773f54b4
27 novembre 1991
27 novembre 1991
9 du nouveau Code de procédure civile et 1135 du Code civil, alors que, de troisième part, en se fondant sur des clichés photographiques représentant M.
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
61372659cd58014677424dc8
25 mai 1994
25 mai 1994
Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 215 et 242 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93208
2 mai 2016
2 mai 2016
242 du Code civil.
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