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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78a3cdc6046d477ea808
21 mai 2026
21 mai 2026
D'autre part, il ressort des dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code civil qu'elle comprennent des dispositions cumulatives. D'une part, il apparaît que si M.
Source officielle9ème chambre 2ème section
66fd8f0b38de0398b517999c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de ses dernières écritures signifiées électroniquement le 2 mai 2024, au visa de l’article 2308 nouveau (2305 ancien) du code civil, il est demandé au tribunal de : « Condamner solidairement
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9435b
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Ils affirment que le CRÉDIT LOGEMENT a perdu son droit de recours en application de l'article 2308 du code civil, pour avoir désintéressé la BANQUE TARNEAUD sans avoir été poursuivi, sans les en avoir
Source officielleChambre 7/Section 2
66fc37e52416523b99573a50
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les trois conditions de la disposition précitée étant cumulatives, l’absence de l’une des conditions de l’ancien article 2308 alinéa 2 du code civil suffit à faire échec à son application.
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
2024, la société Crédit logement demande à la cour, au visa des articles 2308 ancien, 2305, 2311 ancien 2308, 1343-5 du code civil, de : ' Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel formé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110577
24 octobre 2019
24 octobre 2019
, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-85973
27 mars 2008
27 mars 2008
5§§1 et 4), durée excessive de la garde à vue (violation de l’article 5§3) et l’absence du droit à l’indemnisation (violation de l’article 5§5) (voir détails en Annexe);.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685c37e31b7f74444a02
2 novembre 2022
2 novembre 2022
2306 du code civil, le tribunal a relevé d'office l'application de l'article 2308 en estimant qu'elle avait perdu son recours contre la débitrice alors qu'à aucun moment Mme [X] n'a soutenu qu'elle avait
Source officielle16e chambre
6438f39da942a604f5e93994
13 avril 2023
13 avril 2023
[S] y oppose la déchéance du recours par application de l'article 2308 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02389
14 décembre 2016
14 décembre 2016
FROUIN, président Arrêt n° 2389 FS-P+B Affaire n° W 16-40.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459960.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le règlement (UE) n° 2017/2394 du Parlement européen
Source officielle16e chambre
6364bc35e405357f749ead02
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les seules hypothèses de déchéance du droit à remboursement de la caution, sont définies à l'article 2308 du code civil, qui n'avait pas vocation à s'appliquer dans la présente affaire dans la mesure où
Source officielleCH1 Contentieux Général
695d96b475782d5f06040f6d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon les dispositions des articles 2308 du même code : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7fe
17 avril 2008
17 avril 2008
2308 alinéa deux du code civil, - condamner Monsieur Michel B... à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
633fc38be633183e2ee17c45
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par conclusions notifiées le 15 mars 2022, l'appelante demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 2305, 2306 et 2308 et suivants anciens du code civil, Vu les dispositions des articles
Source officiellePPROX_FOND
686828794965b5d9df31c229
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1728 2° du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer aux termes convenus.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00159
28 janvier 2015
28 janvier 2015
96 et 97 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2314-28 du code du travail ; 2°/ que la saisine du tribunal interrompt la forclusion ; que la demande d'annulation des élections pendant
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a50cdc6046d4770bf26
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS Sur la résiliation du bail L’article 2308 du code civil prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées
Source officielle1ere Chambre
64a3b8996523a105dba2b006
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il soutient qu'il agit sur le fondement de l'article 2305 du code civil, que conformément aux dispositions de l'article 2308 du même code, seules lui sont opposables les exceptions liées à l'extinction
Source officielleChambre civile
64a66044bbd03a05db965239
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Me Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGE, substitué par Me Océane TREHONDAT LE HECH INTIME ---==oO§Oo==--- Selon avis de fixation à bref délai des articles
Source officiellePage 29 sur 140