Croizier, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

230 de l'annexe II du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 238 de l'annexe II au code, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "N'ouvrent pas droit

L. 233-1 et L. 233-1-1.

L. 231-1, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-45, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-3 et 263-6 du Code du travail, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, 2, 427, 485, 512,

en application des articles R. 234-15 à R. 234-17. " 4.

les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment

706-102-1 et 230-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale est prescrit selon les formes prévues aux articles 230-1 à 230-5 du

Yves FD..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 232°/ de Mme Martine FE..., demeurant à Novéant (Moselle), ..., 233°/ de M.

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route, 4, R. 26-15 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure

231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VERSES PAR LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX, AU TITRE DE CHACUNE DE CES QUATRE ANNEES, A CEUX DE SES PERSONNELS QUI SONT AFFECTES AUX ACTIVITES DE CARACTERE INDUSTRIEL OU

d'un refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1. / II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

[OG] [NI], domicilié [Adresse 7], 23°/ à Mme [SM] [IO], domiciliée [Adresse 13], 24°/ à M. [PF] [XB], domicilié [Adresse 1], 25°/ à M. [ON] [MZ], domicilié [Adresse 6], 26°/ à M.

R. 234-43 du code pénitentiaire ; - le directeur n’a pas procédé à un examen individuel de sa situation personnelle ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l’article L. 231-2 du code pénitentiaire

Considérant ce qui suit : 1.

X... pour défaut de qualité et pouvait seulement faire valoir qu'elle disposait d'un motif légitime à ne pas répondre, la cour d'appel a violé les articles 234 et suivants et 60 du décret n° 92-755 du

cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification

En l’espèce, la décision litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles L. 231-2 et R. 234-19 du code pénitentiaire.