euros bruts au titre des congés payés y afférents 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile; - le condamner es-qualité tous les frais et dépens.

Le 16 décembre 2008, Monsieur Z...a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

237 et 238 du code civil le divorce de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent

des Articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail

PRONONCE le divorce de Madame [M], [Y], [V] [J] et Monsieur [B], [N] [F] , sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 et suivants du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement

Elle sollicite sur le fond du divorce : - de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil ; -d'ordonner

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 2337 du code civil, le gage est opposable par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait

La décision sera donc réputée contradictoire en application des articles 472 et suivants du code de procédure civile.

A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : [G] [X] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (Tunisie) et de [V] [S] [M] né le [Date naissance 4] 1961 au [Localité 9] (Egypte) mariés

R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit

Motifs de la décision En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne conclut pas, le juge ne fait droit aux prétentions de l'appelant que s'il les

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.