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120 376 résultats pour « article 234 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c12afe88dc815de4f1a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération sera réduite par le juge taxateur, Disons qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles

Source officielle

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TJ

Service des référés

66fef6c8172da17169ebd1bd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport, DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c13afe88dc815de4f30

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération sera réduite par le juge taxateur, Disons qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c13afe88dc815de4f3b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération sera réduite par le juge taxateur, Disons qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c14afe88dc815de4f56

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération sera réduite par le juge taxateur, - Disons qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles

Source officielle
CC

civ3

613724c6cd58014677418435

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

4 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200656

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale. 4° ALORS QUE la procédure de contrôle doit être contradictoire ; qu'en vertu de l'article 234-59 alinéa 7 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69ea89becdc6046d474e2523

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 22/01942 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NVW3 Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c205

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Par acte d'huissier du 17 octobre 2005, Marie Josette X... a fait assigner Carlo Y... en vue de voir prononcer le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil, de se voir allouer une

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1007DEC003778402

Admin. suprême

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Article 234: The procedure for the examination of a case in the Court of Cassation “1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829744

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

56 et 58 et l'article 234 ; Vu la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; Vu le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00083

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

85 et suivants du traité instituant la Communauté européenne ne sont pas applicables en l'espèce (…) ; qu'au visa de la première interrogation de la question préjudicielle (cf. supra) que l'article 234

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008019976

Admin. suprême

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Y... soutient que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 6 du fait qu'il serait contraire au droit au respect de la vie privée garanti par le paragraphe 1 de l'article 8

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008069995

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de

Source officielle
CC

soc

Ag2r prévoyancec/Beaudout

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01385

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

106 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) ; par arrêt du 3 mars 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), saisie d'une demande de décision préjudicielle au titre de l'article

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008017676

Admin. suprême

29 janvier 2001

29 janvier 2001

23 de la même directive, alors que les autorités compétentes belges ont attesté que le diplôme qui lui a été délivré par l'université de Gandétait assimilé au diplôme légal figurant à l'article 3 de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b270

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Elle soutient que l' ordonnance querellée ne souffre d' aucune irrégularité au visa des dispositions des articles 13 de la loi du 9 juillet 1991 et 212 du décret du 31 juillet 1992, que l' article 255

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741148f

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

vieillesse (ASV) gérés par la CARCD sont des régimes légaux de sécurité sociale au sens du règlement CEE n° 1408/71 et de la jurisprudence communautaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1807635_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

à l'article 234 nonies code général des impôts, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, établis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207401_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

prévue à l’article 234 nonies code général des impôts, la taxe d’apprentissage, la taxe sur les salaires, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, établis

Source officielle