R..., eu effectivement connaissance de la fraude commise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt

de santé privé, la cour d'appel a violé l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, « constaté l'erreur cadastrale ; dit qu'en application des articles (anciens) 2228, 2229 et 2235 du code civil, Françoise

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître

- l'article 2225 du code civil fait clairement exception à la règle générale formulée à l'article 2224 du code civil.

[K] rétorque que l'action est irrecevable aux motifs que : - la prescription de l'article 2225 du code civil, prescription spéciale qui fait obstacle à l'invocation des règles de l'article 2224 du même

2224 du code civil, l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans

L. 2221-2, L. 2222-4, L. 2231-1, L. 2251-1 et L. 4611-7 du code du travail ; 2°/ qu'un accord collectif demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé par les parties signataires dans

plus faire l'objet d'un recours suspensif d'exécution, de sorte que la requête de Mme [X] devant le juge de l'exécution déposée plus de cinq ans après était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles

R. 142-18, R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2017), que pour obtenir de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) la garantie financière prévue par l'article

Mme [U] soutient que : - le premier juge a fait une inexacte application des dispositions des articles 2224 et 2225 du code civil, - l'action intentée par la Sci Les Mimosas et les consorts [X] à son

L. 3421-4, du code de la santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er

, 2°/ du Syndicat départemental CFDT des services, commerces et professions touristiques, dont le siège est à Nice (Alpes-maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble les articles 2229 et 2262 du même Code ; Attendu, selon

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 7.

2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977, des articles L. 27 du code d'Etat (sic) et de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'or selon l'article 2262 ancien du

des articles 1231-6, 1240, 1342-10, 2222, 2224 et 2249 du code civile, de : - condamner conjointement et solidairement M. et Mme [Y] à lui payer les sommes suivantes : • 9.120,16 euros en principal, au