Selon l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques.

R. 1336-5 et R. 1337-7 à R. 1337-10-2 du code de la santé publique et sur le fondement des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti

pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code ; qu'en jugeant tardive l'action en garantie exercée

L. 221.9, L. 221.17 et R. 262.1 du code du travail, de l'article L. 121.80 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Francis X

de 100 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2215 et suivants et L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

L. 2212-2 et du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, et non sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du même code ; cette mesure ne relève pas davantage de la

L. 2212-2 et du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, et non sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du même code ; cette mesure ne relève pas davantage de la

il est admis, en application de l'article L. 221-9 dudit Code, de donner le repos hebdomadaire par roulement du personnel ; "alors que le ministère public ayant la charge de la preuve, il lui appartenait

Par ailleurs, l'article L. 2212-4 du même code précise que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des

R. 2213-40 code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du code civil ; enfin et subsidiairement, qu'en estimant par une pétition de principe, après avoir approuvé le projet

de l'action en paiement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2488, 1° et 4°,

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

1264 du nouveau Code de procédure civile et 2282 et suivants, ensemble l'article 2229 du Code civil ; 2 / qu'ils faisaient valoir être propriétaires de la parcelle F86 sur laquelle ils justifiaient

par les articles L 2213-1 à L 2213-6 du code général des collectivités territoriales ".

stationnement des véhicules, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

2224, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 6.