Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd075e1edd077164982a94
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Cette convention exprime expressément être placée sous le régime juridique de l'article L 221-2 du code de l'urbanisme et indique exclure l'application du régime des baux commerciaux.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302022_20230829
29 août 2023
29 août 2023
L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 612-2 et L. 719-7 du code de l'éducation, la preuve de la publicité et de la transmission au recteur de la délibération
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000513_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 avril 2020, 2 mars 2022 et 22 mars 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514536_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
R. 221-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il réside régulièrement en Espagne, ainsi que celles de l’article L. 611-1 du même code, que la menace à l’ordre public
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488307.20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officiellecr
61372692cd58014677426a7d
17 février 1998
17 février 1998
81, alinéa 2, et 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale avaient été méconnues, en l'absence, dans le dossier déposé au greffe de cette juridiction, de la requête présentée le 22 octobre 1997 en application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106246_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103080_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle6ème chambre
DTA_2302703_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415733_20240615
15 juin 2024
15 juin 2024
Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les
Source officielle3ème chambre A
635b71e5b201587f74be02aa
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'agissant de la prétendue violation des dispositions du code de la consommation, elle observe : qu'en application de l'article L 221-2 4° du code de la consommation, les dispositions du code de la
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402141
22 février 2012
22 février 2012
2002, le préfet a fixé à 1 205 947 euros le montant de l'indemnisation due à la compagnie fermière au titre des dispositions de l'article L. 221-2 du même code et de leur arrêté d'application du 30 mars
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:455155.20211124
24 novembre 2021
24 novembre 2021
-7, L. 221-10 et L. 221-2-1 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue des 4°, 5°, 7°, 22° et 26° de l'article 8 de l'ordonnance.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
696a5a06cdc6046d478a120b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 221-2 du même code précise que sont exclus du champ d'application du chapitre précité, les contrats portant sur les services financiers.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403364_20240216
16 février 2024
16 février 2024
-La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la personne se déclarant mineure et privée temporairement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403366_20240216
16 février 2024
16 février 2024
-La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la personne se déclarant mineure et privée temporairement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403322_20240216
16 février 2024
16 février 2024
-La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la personne se déclarant mineure et privée temporairement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403314_20240216
16 février 2024
16 février 2024
-La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la personne se déclarant mineure et privée temporairement
Source officielleChambre 3P
DTA_2300544_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur la contrainte : 2.
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b281a7b805de12b57b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le contrat de location n'entre pas dans la catégorie des services financiers exclus du champ d'application des dispositions précitées du code de la consommation par l'article L.221-2 4°, ( anciennement
Source officiellePage 29 sur 20578