221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le

221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le

d'amende pour la contravention, 1 an de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article R. 224-12 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative

intérêt à invoquer l'irrégularité de ces questions subsidiaires ; D'où il suit que le moyen n'a aucun fondement ; Sur le moyen de cassation concernant l'arrêt civil et pris de la violation des articles

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux trois demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

720-2 du Code de procédure pénale, abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment de faits et par l'article 132-23 du Code pénal sera portée aux deux tiers de la peine; "alors que

1994, alors que ce procès-verbal, mentionnant une date "d'exigibilité" de la créance douanière, ne valait pas "demande en paiement", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

volontaire et les préventions connexes de vol et d'escroquerie, le second, sous la prévention de recel de cadavre; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

362 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale

dénommée, du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

221-6 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 221-6 al. 1, 221-8, 221-10 du Code Pénal

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions des articles 221 et 222 du code de procédure civile de la Polynésie française le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue

591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 32 et 486 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué est entré en voie de condamnation à l'encontre de Noureddine X... et a condamné ce

déduit l'existence de cette délégation des seules déclarations de Jacques C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

intérêts civils après avoir relaxé Philippe Z... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

travail, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles