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183 758 résultats pour « article 217 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00344

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Après avoir estimé que la société BPC avait pu utilement faire valoir ses observations, elle a rappelé que, par application des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire et 345 du code des

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85faa

Appel

11 juin 2002

11 juin 2002

Vu les articles 170, 171, 173, 174, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8582f

Appel

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Vu les articles 99. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85557

Appel

23 février 2001

23 février 2001

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 145-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85874

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

Vu les articles 171. 173. 174. 206.194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8587c

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

Vu les articles 171. 173. 174. 206.194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Albic/M.X

6253c891bd3db21cbdd85a83

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Vu les articles 8. 177. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

C... substitut général Vu la procédure suivie à Toulousec/Madame E

6253c863bd3db21cbdd85261

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

Vu les articles 171.173.174.186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/X du chef de proxénétisme aggrav

6253c864bd3db21cbdd85266

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

Vu les articles 171.173.174.186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ffb

Appel

23 avril 2002

23 avril 2002

Vu les articles 138, 139, 14O, 141-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86311

Appel

23 avril 2002

23 avril 2002

Vu les articles 138, 139, 14O, 141-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb211548bc59fcf4f0f64

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le tribunal a dès lors considéré qu'en l'espèce, la prise en compte exigée par l'article 217 du code des douanes communautaire, avait été effectuée par le procès-verbal des douanes du 18 février 2011,

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773fff1b

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

au profit de Mme B. épouse A., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0115JUD001420407

Admin. suprême

15 janvier 2015

15 janvier 2015

In the initial indictment the charge was modified to attempted aggravated fraud (Articles 217 §§ 1 and 2 in conjunction with Article 22 of the Criminal Code), which was subsequently altered by the pre-trial

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110649

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu les articles 217 et 1231-1 du code civil) ; 3°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour écarter l'obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00809

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

en sa demande et d'avoir condamné le commissionnaire en douane (la société A+ Logistics) à lui payer une certaine somme au titre des droits de douane éludés ; AUX MOTIFS QUE « se fondant sur les articles

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868348

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

est exigible chez le redevable lors de l'encaissement du prix ; qu'en vertu de l'article 217 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction alors applicable, la déduction de la taxe ayant grevé les services

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164470

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

la taxe est exigible chez le redevable lors de l'encaissement du prix ; qu'en vertu de l'article 217 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction alors applicable, la déduction de la taxe ayant grevé les

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Vincent X

613725a9cd5801467741f966

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 200, 216, 217, 485, 486, 575 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4c9ff

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 4, 138.15° et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6.2 de la Convention européenne

Source officielle