Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2503206_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:1124JUD001762191
24 novembre 1994
24 novembre 1994
(Article 215 of the Code of Criminal Procedure - "CCP"). 21.
Source officiellecr
61372580cd5801467741e498
24 avril 1996
24 avril 1996
214, 215, 231, 592, 593, 594 du Code de procédure pénale, 122-1 du Code pénal; "en ce que l'arrêt du 18 décembre 1995 a prononcé le renvoi de Jean C. devant la cour d'assises des chefs de viols sur
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0607REP001183785
7 juin 1990
7 juin 1990
Conformément aux articles 215 et 215-1 du Code de procédure pénale (1), le requérant se constitua prisonnier la veille de l’audience. 15.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2420865_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. / La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. () ". 3.
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4c008
3 juillet 1987
3 juillet 1987
323 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 97 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 97 et 99 du Code de procédure pénale qu'il
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2319275_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie () ". 3. Pour refuser de délivrer à M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307979_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officiellecr
6137266ecd580146774257f1
30 septembre 1991
30 septembre 1991
388 du Code de procédure pénale, des articles 626 à 628 du Code de la santé publique, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a élevé à dix-huit mois d'emprisonnement
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200433_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210081
2 février 2023
2 février 2023
[W] [B], pouvait nuire aux droits de son épouse, la cour d'appel a violé les articles 31, 122 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 215 du code civil ; 3° ALORS QUE les successibles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300511
12 mai 2015
12 mai 2015
Y..., un bail soumis aux dispositions de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, portant sur un appartement qu'il occupait avec son épouse depuis le 1er novembre 1967 ; que le 17 janvier 1981,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00772
22 mai 2007
22 mai 2007
X... le 21 septembre 1995 ; que M.
Source officielleciv2
6137232acd5801467740643c
28 janvier 1999
28 janvier 1999
épouse, spécialement après 15 années de mariage, révèle à lui seul une faute, indépendamment des circonstances qui ont pu l'entourer ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles
Source officiellecr
61372546cd5801467741c69f
11 février 1991
11 février 1991
ainsi qu'à diverses pénalités douanières ; d Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd1b
5 septembre 1988
5 septembre 1988
pénal, a ordonné son maintien en détention et qui l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen proposé et pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 24 Janvier 2000c/Monsieur NAITOUAKHA X
6253c8c2bd3db21cbdd86328
25 juin 2002
25 juin 2002
322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal et, en application de ces articles, - condamné NAITOUAKHA X... à trois mois d'emprisonnement avec sursis.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aeb
23 juillet 2003
23 juillet 2003
nom du mari et que les courriers de la préfecture sont adressés au seul Monsieur X... (03 décembre 1999 et 28 février 2000) ; qu'en outre, Monsieur X... ne fait pas l'objet de poursuites ; Que l'article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2404525_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En outre, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officiellecr
ées par le ministère publicc/Jean-Marc X
6079a85b9ba5988459c4ce06
16 décembre 1991
16 décembre 1991
et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits (en demande et en défense) ; I-Sur le pourvoi du procureur général : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePage 29 sur 9309