D'une part, aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical

les violences imputées à Mekki Z..., ou encore que celui-ci aurait été armé ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation n'encourt pas les griefs allégués ; Qu'en effet, il résulte des articles

Saint-Joseph, bâtiment J, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En revanche, dès lors que ce syndicat n'est pas constitué sous la forme d'une organisation syndicale d'un autre niveau que ceux indiqués à l'article L. 214-3 précité, ses représentants n'ont pas vocation

contradiction, l'existence de charges suffisantes contre Jean-Jaques Huber pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de recel de vol avec arme ; Qu'en effet, il résulte des articles

- SUR CE : - Sur la contribution aux charges du mariage : En application des dispositions de l'article 212 du code civil les époux son tenus mutuellement au devoir de secours.

D'autre part, aux termes de l'article 214-5 du plan comptable général : " La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. " Aux

part de la contribution normale de celui-ci aux charges du mariage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles

Il s'en déduit que c'est à juste titre que l'appelant revendique le bénéfice du délai de prévenance d'un mois prévu par l'article 214 de la convention collective et applicable à partir de trois mois de

[I] étaient trois fois et demi supérieurs à ceux de Mme [Y], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 214 et 1537 du code civil ; 3°) ALORS en tout

Aux termes de l'article 214, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

GRENOBLE, du 12 décembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de viol; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de meurtre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

simultanément pour avoir, en septembre 1995, par inobservation des règlements, involontairement fait naître ou contribué à répandre une épizootie dans les espèces bovines, délit prévu et réprimé par l'article

S'agissant de la rupture du PACS, l'article 10 du pacte signé par les parties le 25 février 2000 a, après avoir repris le dernier alinéa de l'article 515-7 du Code Civil, en précisant que les partenaires

charge courante du ménage, sans rechercher si cette charge n'excédait pas sa contribution au regard des facultés respectives des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation du 7 février 2006 a

délivrance de quittances subrogatives ont assigné le 12 juillet 1989 le transporteur maritime en paiement des sommes par eux payées ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Juge aux Affaires Familiales de Rennes a rejeté la demande de contribution aux charges du mariage formée par Mme X... pour les mois de mai à décembre 2011, l'a déboutée de sa réclamation fondée sur l'article

MOTIFS DE LA DECISION L'article 214 du code civil dispose que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs