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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372611cd58014677422b92
8 décembre 1999
8 décembre 1999
26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137ba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la recevabilité de l'appel : En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R.211-3-24 du code
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007929971
4 novembre 1996
4 novembre 1996
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01322_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501213_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Article 2 : L'Etat versera à l'association L. 214 une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du SDREA arrêté par le préfet de la région Île-de-France le 21 juin 2016 : " En application de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, l'ordre
Source officiellePOLE SOCIAL
6980ddb6cdc6046d47a4f84f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 722-4 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePOLE SOCIAL
6965514dcdc6046d47105306
9 janvier 2026
9 janvier 2026
article D 731-124 du code rural et de la pêche maritime ) = 215,00€ retraite complémentaire obligatoire : assiette (1820 x 10,57 SMIC au 01/01/2022 = 19237€) x 4% (taux) = 769,00€.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201602_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2101931_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En quatrième lieu, l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 définit les " points d'eau " comme les " cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600842_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Ce contentieux relève du tribunal judiciaire en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_1900276_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 214-3 du code de l'environnement, de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et d'autorisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301245
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ALORS QUE, deuxièmement,
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036146668
4 décembre 2017
4 décembre 2017
le 5ème alinéa de l'article R. 811-30 du code rural et de la pêche maritime qui fixe les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées à l'égard des élèves, étudiants, stagiaires ou apprentis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209501_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ; - le règlement d'exécution (UE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303520_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 211-4 du même code, qui peut être délégué à l'opérateur chargé de la mise en œuvre de l'opération. ».
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491092.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Selon l'article L. 211-7 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206038_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111
Source officiellePOLE SOCIAL
697ad4f9cdc6046d470c6b08
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A l'appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [M] [N] a été affilié, en application de l'article L 722-4 et L 722-1-2° du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03434_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 29 sur 253