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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303542_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03108_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle4ème chambre
DTA_2308628_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ; elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00850_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Le requérant soutient que les premiers juges ont entaché la décision d'une erreur de droit en n'estimant pas que l'arrêté attaqué méconnaissait les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2215237_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - le signataire de l'acte n'était pas compétent ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2215238_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - le signataire de l'acte n'était pas compétent ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le
Source officielle2ème chambre
DTA_2200006_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01655_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Enfin, l'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; la réalité d’un projet d’aménagement d’est pas établie, en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2109296_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est dépourvue de motivation en application des dispositions des articles L.211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2411480_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B..., qui ne justifie pas d’un arrêté de délégation du préfet régulièrement publié ; - il est insuffisamment motivé en droit et en fait en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2405104_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2105443_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée insuffisamment motivée et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2407148_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2003928_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02301_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Enfin, l'article L. 311-5 du même code auquel renvoie le 7° de l'article L. 211-2 indique : " Ne sont pas communicables : / () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00465_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202284_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418578_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
n'est pas motivée et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions
Source officielleCH 1 JU
DTA_2503986_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ».
Source officiellePage 29 sur 9180