Aux termes de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. () ".

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées

passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues à l'alinéa précité n'est plus remplie " ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 208-I de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Aux termes de l'article 208-I de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

, par application du même article de ladite loi et des articles 207 et 208 du décret précité, assurance pour laquelle aucune procédure n'est prévue, en cas de sinistre, pour la répartition de l'indemnité

144-2, 145-5, 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention prononcée par le

Aux termes de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques () ".

la procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par un précédent arrêt, en date du 22 juillet 2010, la chambre de l'instruction s'est réservé, en application de la deuxième phrase de l'article

gestion ayant été regardée comme désintéressée ; sa gestion désintéressée est prévue par ses statuts et lui permet de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 4 quater du 1 de l'article

et 2019 la taxe déductible grevant les factures d’achat quand bien même le délai fixé par le I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts pour opérer les déductions susvisées est venu

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. ". 3.

145-3 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 137-1 et 207 du Code de procédure pénale

Aux termes de l’article 207 du même code : « 1.

Elle soutient que : - les rappels de TVA méconnaissent le principe d'équivalence tel qu'appliqué par la Cour de justice de l'Union européenne puisque les dispositions de l'article 208 de l'annexe II

205 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; Selon l'article 207 du même code, les obligations résultant de ces dispositions

Aux termes de l'article 207 de ce code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques () ".

Aux termes de l’article 208 de l’annexe II au même code : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.