Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008054626
29 décembre 1999
29 décembre 1999
l'établissement géré par l'association "Union des établissements hélios-marins à Berck-sur-Mer" (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment son article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200349_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101524_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016, laquelle résulte du I de l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, applicable
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04418_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des titres dans les conditions prévues au 6 de l'article 200 A si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202929_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, M. et Mme A demandent au tribunal de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853a6
30 janvier 2001
30 janvier 2001
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRET N 20 DU 30 Janvier 2001 La Chambre de l'Instruction de BOURGES, Réunie en Chambre du Conseil à l'audience du 9 janvier 2001, a prononcé
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2117187_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En application des dispositions du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, il a opté pour l'imposition de cette plus-value au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88482
2 mars 2006
2 mars 2006
Les débats étant terminés après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'Instruction a rendu l'arrêt suivant le 2 mars 2006 : LA COUR, Vu la requête
Source officiellesoc
61372355cd58014677408720
24 novembre 1999
24 novembre 1999
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 98-43.084 et B 98-44.852 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officiellePCP JCP ACR fond
67081b1b89f19e8c50f8d53c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Source officiellecr
6137261dcd580146774230d6
12 mars 2003
12 mars 2003
Luigi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 décembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, à la demande du Gouvernement
Source officielle7ème chambre
DTA_2008982_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes du c de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302333_20250211
11 février 2025
11 février 2025
selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €.
Source officiellecr
613724e1cd58014677419225
9 août 1989
9 août 1989
de vol qualifié a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté en faveur du demandeur, par Me Roger et pris de la violation des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10579
28 novembre 2018
28 novembre 2018
régime conventionnel ; que l'attestation (pièce 21) de Monsieur Christian A..., dirigeant de la Société du 13 février 1995 au 18 juin 2011 date de cession de ses parts, est en parfaite conformité aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501483_20260205
5 février 2026
5 février 2026
imposées selon les modalités prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A pour la part des produits afférents aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, au 2° de cet
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499660.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. / Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499663.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. / Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460572.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
de l'article L. 52-15 du code électoral.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459494.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
Source officiellePage 29 sur 56026