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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
63d22a009b3c8605deec1eac
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le caractère transférable du salarié en application de l'article 2.2 de l'avenant sus-visé n'est pas discuté.
Source officielleChambre 9/Section 1
67eeccd1b848dd6814c5ce17
3 avril 2025
3 avril 2025
Il fait valoir également que l’acte « Participation Agreement Bellcote BV » en date du 02 février 2006 » prévoyait les opérations suivantes : - A l’article 2.2 : Mr [D] accordera un prêt d’un montant de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302077_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 1121-1 du Code de la commande publique auquel renvoie l'article 2.2. du règlement de consultation, elle ne participe pas à l'exécution des services hospitaliers, elle n'est pas concédée à titre d'exclusivité
Source officielleChambre A - Civile
697df3d7cdc6046d4761e049
28 janvier 2026
28 janvier 2026
faits, et à toutes les demandes formulées au titre du mobilier et autres effets personnels, s'est engagé à conserver ses propres dépens relatifs à l'ensemble des procédures intentées contre Mme [B] (article
Source officielleChambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
632-1 du code du patrimoine ; - le permis de construire valant permis de démolir est entaché de la même erreur d’appréciation au regard des articles 2.2 du chapitre 1, 3 D.1, 3 D.2.1 et 3 D.2.2 du chapitre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'article 2.2 du règlement de la sone A du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Nièvre et Somme, qui a la même portée que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doivent
Source officielle7ème chambre
DTA_2503879_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il a sollicité, le 20 janvier 2025, la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de neuf mois sur le fondement de l’article 2.2 de l’accord franco-gabonais.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En l'espèce, si l'article 2.4 du règlement relatif à la zone UEc prévoit que les occupations et utilisations du sol nécessaires à l'aménagement du camping existant sont autorisées, l'article 2.5 relatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2400749_20250227
27 février 2025
27 février 2025
2.2.1.2 de ce règlement applicables en zone UCe4 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.4.1.2 de ce règlement applicables en zone UCe4 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.5
Source officielle2ème chambre
DTA_2401309_20250227
27 février 2025
27 février 2025
2.2.1.2 de ce règlement applicables en zone UCe4 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.4.1.2 de ce règlement applicables en zone UCe4 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.5
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03278_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l’article 45 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, rendu applicable au marché en vertu de l’article 2.2 du cahier des clauses administratives
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2001194_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 2.2 du règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) des logements privés approuvé par le décret susvisé n° 2013-610 du 10 juillet 2013 : "
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02983_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
séjour français ; sa demande de titre de séjour français n'a par ailleurs pas été instruite faute de produire un passeport en cours de validité ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404198_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Les stipulations de l'article 2.2 de la convention indiquent également que " à l'expiration de la convention, à son terme normal ou pour quelque cause que ce soit, le Délégataire devra remettre à la collectivité
Source officielleChambre 1
DTA_2201628_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Mme A s'est ensuite vue délivrer une autorisation provisoire de séjour valable du 18 novembre 2019 au 17 août 2020 en vertu de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 afin qu'elle complète
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300398_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L'article 2.2 de ce contrat, intitulé " Implantation d'activité à l'année ", stipule que " le concessionnaire n'est pas autorisé à laisser s'implanter des activités à l'année sur la partie du domaine public
Source officielle3ème chambre
DTA_2206585_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 au lieu de l'examiner sur le fondement de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais conclu le 5 juillet 2007 ; - elle remplit les conditions de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616355d0bf1fa7f870d29fd2
30 juin 2011
30 juin 2011
juillet 1999 et par la loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU, - subsidiairement, dire que le diagnostic technique annexé à l'offre de vente du 1er juillet 2004 n'était pas conforme aux dispositions des articles
Source officielle3ème chambre A
6a192b27cdc6046d47547ac6
21 mai 2026
21 mai 2026
[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fccb42439575e2f7e14a
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officiellePage 29 sur 750