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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f74
16 mars 2018
16 mars 2018
1154 du code civil, - condamné la SCPI Selectinvest 1 à transférer à la SCI Ponthieu 51 la propriété du local désigné dans le protocole comme prévu à l'article 2.1 dudit protocole, sous astreinte de 100
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet porte atteinte aux lieux avoisinants et aux paysages naturels, le permis délivré méconnait par suite l'article 2.1 du plan local d'urbanisme de la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106299_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 2.1 du règlement de la zone UE1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole dès lors qu'aucun
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e251a6e01904ff207f
7 décembre 2020
7 décembre 2020
société Janus Protect Intelligence lui a succédé à compter du 1er janvier 2017 et n'a pas respecté les dispositions applicables en cas de reprise du personnel suite au transfert de marché ; malgré l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2307860_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Messimy applicable en zone N : " Les constructions admises sous conditions / Pour les constructions à destination de " habitation "
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604861_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
2.1, 2.3 et 2.10 du CCTP ; en méconnaissance de l’article 2.13 du CCTP, la société ESE France a proposé une puce RFID placée dans et non pas sous la collerette du bac ; en méconnaissance de l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203569_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
l'article 3 du même règlement applicable aux zones UD1 ; - il méconnaît l'article 4.2 du titre IV du même règlement applicable à toutes les zones ; - il méconnaît l'article 2.1 du titre IV du même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009407_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009439_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009444_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009464_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009466_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009944_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009945_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009948_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009957_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009958_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009959_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009962_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009963_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article
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