et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le tribunal d'instance ne pouvait à la fois admettre l'extension des règles édictées par le Cerafel aux produits transformés et dénier aux coopératives

et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le tribunal d'instance ne pouvait à la fois admettre l'extension des règles édictées par le Cerafel aux produits transformés et dénier aux coopératives

Code de procédure civile que de l'article 145 du même Code ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que la banque demandait la majoration des intérêts pour retard, en particulier par

X... du 24 août 1991 au 23 février 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel prévu aux articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile, il revient à

dès lors que le minimum garanti ne s'additionnait pas aux commissions la cour d'appel a dénaturé ledit contrat violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation

la plainte avec constitution de partie civile de Jacky X... ; " aux motifs que " soumis à vérification fiscale de 1990 à 1992, Jacky X..., qui soutient que sept scellés numérotés 14-5, 196 à 198, 212

et 1993 et obligé la direction de l'entreprise à prendre diverses mesures de gestion, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile, et privé

Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 272-1 et L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal

novembre 1996, période hors prévention, Madeleine B... est née le 7 août 1906 ; qu'en 1992, lorsque Jean-Jacques Z... a commencé à s'occuper d'elle, et à lui faire transférer ses avoirs de la Société

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1998) d'avoir confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a omis de rechercher si l'article 2

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 1993, qui, dans les poursuites exercées contre François X... et Marie-Josèphe A...,

Corinne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 30 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre Gérald X. pour viols aggravés

de la violation des articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir

1250-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la créance globale de la banque s'élevant, au 24 septembre 1991, à la somme totale de 1 063 141 francs, comprenait le solde du compte

des affaires de sécurité sociale (Paris, 18 juin 1999) a jugé que la dette était prescrite au titre des arrérages versés du 1er janvier 1992 au 9 août 1993 et condamné M.

4 et 2, alinéa 3, de la loi du 3 janvier 1991 et à l'article 442-1 du Code de l'urbanisme..., que la seule autorisation qu'il produit consiste dans un courrier que lui a adressé le maire de Contamines

, il résulte de l'application combinée des articles 391 et 407 de la loi du 24 juillet 1966 et 1844-7, alinéa 7, du Code civil et des conséquences des faits constatés par le vérificateur et dénoncés par