7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et l'article XV du règlement intérieur type de 1957 annexé à la convention faisant obligation au salarié absent pour cause de maladie d'adresser

, 1972 et 1973.

dans le cadre de l'autorisation de septembre-octobre 1965 doit être regardé comme une exploitation de la marque Au Lotus mettant en échec l'action en déchéance puisque la période de 5 ans visée et l'article

UNE PROVISION DE 1 000 F ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE CODE DES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ;

DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PSYCHOLOGUES, ORTHOPHONISTES, ORTHOPTISTES ET AUDIOMETRISTES CONTRACTUELS ; VU LA LOI NO 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ET SON ARTICLE 25 MODIFIE

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

LE 7 NOVEMBRE 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 27 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 pouvait s'appliquer à des faits concernant les années 1976, 1977 et 1978, la cour d'appel a violé l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986,

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE CABINET EDGAR QUINET

l'étendue du droit de propriété de cette dernière, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 30 septembre 1925, violant l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des titres de propriété du 1er mai 1875

au 31 décembre 1974 et du 1er janvier 1976 au 28 février 1977 ; la décharge des impositions contestées ; la condamnation de l'Etat aux dépens ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

avec les termes de l'article 19 I du décret du 27 décembre 1975 codifié aux articles R.313-23 et R.313-31 du code de la construction et de l'habitation, plus de cinquante pour cent du capital ; Considérant

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant, dans les mêmes conditions, sur les motifs de son précédent arrêt du 4 juin 1986, qui se borne

169 b du code de procédure pénale (en vigueur jusqu’au 31 décembre 1974).

, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose définitivement jugée et violé les articles 1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement du 28