déclaration au greffe de la maison d'arrêt, qu'il était présent à l'audience et avait déposé régulièrement un mémoire ; qu'il ne saurait faire grief de n'avoir pas été destinataire de l'avis prévu par l'article

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, alinéa 2, 6 , et

197, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité tiré, par Freddy X..., de la violation de l'article

aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, a, le 30 septembre 1988, notifié à l'inculpé et à son conseil la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; Qu'ainsi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Pour rejeter le moyen tiré de l'inobservation des formalités prévues à l'article 197 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que les réquisitions du parquet général, en réponse au mémoire du

. # Proceedings for interim relief - Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission - Article 197 EC - Admissibility. # Case T-236/00.

, prélèvements et crédits d'impôts mentionnés à l'article 117 quater, au I de l'article 125 A, aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 199 ter, 199 ter A, 199 quater B, au 4 de l'article 199 sexdecies

résulte à l'évidence du procès-verbal de constat dressé le 21 novembre 1990 que la marchandise étant saisie depuis le 30 octobre 1990 la phase contentieuse exigeait le respect des dispositions des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 206, 209, 216 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L ARTICLE7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

575, 2ème alinéa, 6° du Code de procédure pénale ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code

exerce l'autorité parentale, les faits ayant été commis en Italie entre le 30 novembre 1994 et le 13 février 1998 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la chambre d'accusation ; " 1° alors que, d'une part, saisie par requête de son président, la chambre d'accusation ne peut statuer sans respecter les droits de la défense tels que définis par les articles

du chef de viol aggravé a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif produit par la société civile professionnelle Bouzidi, pris de la violation des articles

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article

575, alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; d Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 197, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

le point de départ du délai du pourvoi, au cas où il n'a pas été préalablement formé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article