Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET

L.321-13 et L..321-19 du Code rural et l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la participation du descendant à l'exploitation n'établit pas la créance de salaire différé, sans que soit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES PARAGRAPHES I B ET II B DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT SEULS PRIS EN CONSIDERATION

SONT RECEVABLES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 175 DU CODE PENAL, 8, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 ; Vu le décret n° 69-402 du 25 avril 1969 ; Vu le code de justice

    The applicants complain under Article 6 § 1 of the Convention that the civil proceedings were not fair.

DES 11 OCTOBRE 1966, 24 JANVIER 1967 ET 11 JUILLET 1967, LA SOCIETE X A DEMAMDE A ETRE INFORMEE, NON DES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE SON ACCEPTATION DES REDRESSEMENTS ENVISAGES QU'ELLE CONTESTAIT DANS

DU CHEMIN VERT" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCES ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

685-1 et 703 du Code civil ; d'autre part, que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite de vente, le passage ne peut être demandé que sur les fonds divisés, sauf impossibilité d'établir

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

DES ARTICLES 539, 507 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 67, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN

L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AVRIL 1968, DEMOISELLE CONTAT SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION

EN COURS, D'OU IL SUIVRAIT QUE LESDITES DISPOSITIONS AYANT ETE MISES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1966 DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LES DISPOSITIONS MODIFICATIVES DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967

Z..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé