SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHES 7 ET 8, DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N 72-1229 DU 29 DECEMBRE 1972

A Société France Terre- Villa Toscane soit condamnée à payer la somme de 200 € supplémentaires à chacun des acquéreurs requérants en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ;

  Şuyur invoque également l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Cole c.

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

X... a déposé, le 24 mars 1994, un dire demandant l'annulation du commandement de saisie immobilière en date du 3 décembre 1993 et de la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile en soutenant

450 du code de procédure civile.

1315 et 1353 du Code civil, et de l'article 71, paragraphes 1 et 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir

à 1244-3 du Code civil, a été accueillie par jugement du 18 mai 1993; que le 19 mai 1993, les débiteurs saisis ont déposé un dire tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière pendant

bail aurait régularisé le premier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la renonciation à un droit ne peut se présumer ; qu'en énonçant que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1271, PARAGRAPHE 1ER, 1341 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'INTENTION DE NOVER PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 21 novembre 1973 et les articles 1er et 2 du décret du 23 janvier 1974, alors, d'autre part que les conventions n'ont d'effet qu'entre les

1001 et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère la société Unimétal liée aux "textes d'information" dont, faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ; que, sans doute,

1001 et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère la société Unimétal liée aux "textes d'information", dont faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ; que, sans doute

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 306 du Code de procédure pénale ; "en ce

que, pour déclarer l'action irrecevable devant les juridictions civiles, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les commissaires-priseurs ont un statut d'officier

1 du chapitre I de la circulaire Pers161 du 16 novembre 1949, à caractère réglementaire, et l'article 2 du décret du 4 janvier 1949 ; 2 / que le départ à la retraite des agents supprime tout lien de

3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 qui a pour effet de faire retomber ledit bail dans les dispositions de droit de ladite loi de 1948, fait nécessairement obstacle au jeu de l'article 21 de la

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger