1937 du Code civil, que le nom de Mademoiselle Y... avait été indiqué à la société pour recevoir les titres déposés ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que X... était le véritable titulaire

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MANFREDI A SOUSCRIT LE 1ER MARS 1967 ET POUR UNE DUREE DE 9 ANS 10 MOIS ET 27 JOURS AUPRES DE LA COMPAGNIE

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

dérogatoire des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

par application de l'article 18 du code civil elle-même à qui un certificat de nationalité française a été régulièrement délivré par le tribunal d'instance de Pantin le 10 novembre 1994.

1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif des jugements ; que l'arrêt rendu le 3 juillet 1998 se borne, dans son dispositif, à rejeter une demande tendant

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'usage allégué qui permet de libeller un chèque au nom d'une personne qui n'en est

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 14 Juin 2007, sans opposition de leur part,

Elle est instruite par le tribunal conformément aux règles du Code de procédure civile.   GRIEFS   1.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTES DES 15 FEVRIER 1928 ET 10 MARS 1929, REPRIS DANS UN BAIL DU 29 DECEMBRE 1933

Raiheui X... est décédé en 1898 et qu'en conséquence, la faculté d'accepter ou de répudier sa succession était prescrite dès 1928, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 789 du code civil

de l'homme du 10 décembre 1948, 14-2 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6.2 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er du premier protocole

450 du code de procédure civile

et 11 août 1979, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les sociétés Olivier et La Conflanaise

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

713 du code civil, L 1123-1 1° et L 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; Considérant que l'article 713 du code civil, dispose que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent