Cougul décharge de la somme de 34 299 F qui avait fait l'objet d'un commandement émis le 4 juillet 1980 par le percepteur de Luzenac à l'encontre de l'intéressé ; Article 1er : L'article 2 du jugement

Il résulte des articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, et R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, le second

en qualité de civilement responsable et a débouté la partie civile de sa demande ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE, ET NOTAMMENT DU 7° DE CET ARTICLE, QUE L'OBJET D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES EST L'EXECUTION ET L'ENTRETIEN DE TRAVAUX ET DE TOUTE AMELIORATION AYANT

sont ceux dont les fonds sont compris dans le périmètre déterminé aux articles 10 et suivants de ladite loi ; que, sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi °n 52-335 du 25 mars 1952 relative

9 et 15 de la loi du 21 juin 1865 modifiée par la loi du 22 décembre 1888 que les associations syndicales autorisées sont habilitées à imposer aux propriétaires intéressés à l'exécution et à l'entretien

33 du décret du 18 décembre 1927 pris pour l'application de l'article 22 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales prévoit que les syndics continuent leurs fonctions jusq'à l'installation

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions du recours incident de MM. Y... et Z....

1805 du Code général des impôts, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

7 de la loi de 1865 ; Considérant que l'Association syndicale libre du SQUARE LEKAIN qui poursuit la réformation du jugement, fait valoir que l'article 7 de la loi du 21 juin 1865 ne peut être opposé

l'article L213-1 du code du patrimoine.

en 1855 à payer à la SAS Al Concept la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Conseil des Grands Crus Classés en 1855 aux dépens.

L. 441-2, L. 441-1, R. 441-1, R. 441-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et article

LOTISSEMENT DU SQUARE MICHELET A MARSEILLE, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 5 MARS 1951, PREVOYAIT LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES CONFORMEMENT A LA LOI DU 21 JUIN 1865

5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

préliminaire, 173, 175, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article