691 du code général des impôts (CGI), devenu l'article 1594-O G, A, du CGI.

Le point de départ du délai de l'article 1115 du code général des impôts est le 24 septembre 1998.

justifier, le dépôt et la signification de conclusions d'appel le 10 mars 2008, non prises en considération par la cour d'appel ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

décrit ci-dessus, pour le prix indiqué dans ledit acte et rappelé dans le devis ; que doit être écartée l'exception de nullité tirée par Maître Michel Z..., ès qualités, des dispositions de l'ancien article

hors d'ouir : 35 % », « cloisonnement : 35 % », « Réception des travaux : 20 % » ; que doit être écartée l'exception de nullité tirée par Maître Michel Z..., ès qualités, des dispositions de l'ancien article

1134 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1810 du Code général des Impôts qu'est nulle et de nul effet toute contre lettre ayant pour objet de dissimuler une partie du prix de vente d'un immeuble

devait intervenir deux jours après et parce qu' en définitive ces derniers ont obtenu le paiement d' une partie occulte du prix prohibée en matière de vente de fonds de commerce en application de l' article

Suivant conclusions responsives et récapitulatives du 21 janvier 2008, elle demande à la cour : - à titre principal, de dire et juger que, en application des articles 1103 du code civil, 1840- A du code

1589-2 du code civil (article 1840 A du code général des impôts antérieurement à la loi du 7 décembre 2005), une telle promesse doit, à peine de nullité, être constatée par un acte authentique ou par

l'immeuble du [Adresse 2] par acte authentique dont il vient d'être dit qu'elle n'était pas potestative ; Considérant, sur l'exigence d'enregistrement de la convention annexe par application de l'article

, pour lui et pour ses ayants cause, de conserver la destination des immeubles acquis pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, à défaut de quoi, selon les dispositions de l' article

engagée à régler la somme de 80 000 F, et non pas la somme d'un montant supérieur qui lui est réclamée, au titre du prêt CRICA, il reste que cet engagement serait nul en application des dispositions de l'article

[V] [D] soulève la nullité de la promesse pour défaut d'enregistrement dans les formes et délais déterminés par l'article 1840a du code général des impôts, précisant que celle-ci ne lui a pas été notifiée

Il énonce, sur le fondement des dispositions de l'article 1840 G ter, I, du code général des impôts, que lorsqu'une exonération des droits d'enregistrement est obtenue en contrepartie du respect d'un engagement

X... n'avait pas reçu le pouvoir d'engager son mandant pour la vente envisagée faute de stipulation d'une clause expresse telle que prévue par l'article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972, et qu'il

ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur TORREGROSA, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article 135 de la même directive : " 1.