18.3 permettait au franchisé de continuer à exercer une activité de restauration, cette possibilité n'était prévue qu'à l'expiration du contrat ; qu'il en déduit l'impossibilité pour les partenaires du

1832 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de défaut de motivation et de base légale, le moyen se borne à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la portée des

aux articles 6 § 1 et 10 de la Convention et l’accès aux documents de justice.

A... l'a été pour une durée de 170 heures et la mention de 18,33 heures supplémentaires par mois sur les bulletins de paie de ce dernier au cours des années 2011 et 2012 confirme que l'horaire accompli

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

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du préjudice moral subi du fait de la publication de l’article publié dans le n°1831 de Voici et de l’article du 6 janvier 2023 publié sur le site internet de Voici ; - condamner la société Prisma Media

réputé contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article