éventuelle par ce dernier de l'instance disciplinaire ; que l'article 180 du décret du 27 novembre 1991, dans sa rédaction issue du décret attaqué, précise les modalités de composition du conseil de

d'administration et dont Mlle Z... était administrateur, la cour d'appel a, par le premier arrêt, rejeté toutes les exceptions de procédure, puis, par le second arrêt, confirmé le jugement qui, en application de l'article

prononcé par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris au titre des années 2019 et 2020, a réduit la base des rappels de retenue à la source, au titre des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que M.

X... avait exercé souverainement et en toute indépendance l'activité de direction de la société Isonet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 182 de la loi du

fondant exclusivement sur une remise tardive de la comptabilité de l'entreprise Moharer, que les juges d'appel ont estimé équivaloir à l'absence de toute comptabilité, la cour d'appel a violé les articles

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 188 et 182.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant accueilli cette demande et fixé

A la différence de l'article   181, l'article 180   § 2 incrimine les violences entraînant des blessures qui nécessitent moins de vingt   jours de soins médicaux. 19.

Sur la somme de 739 522 euros au titre de la perte de chance des Restricted Stock Units et stocks options L’article 182 A du code général des impôts dispose que « I.

Considérant qu'aux termes de l'article 184 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, applicable à la convocation devant la chambre régionale de discipline : "

La société NEWAY conteste tout d'abord son assujettissement à cette retenue à la source en soutenant que les dispositions du I bis de l'article 182 B du code général des impôts méconnaissent l'article

qualité de gérant, ce dernier aurait, dans son intérêt personnel, poursuivi l'exploitation déficitaire de la société Euro Logistique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

jugement et dans les motifs de l'arrêt, aucune atteinte n'a été portée à leurs intérêts; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

d'avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou de s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales, tel que prévu par l'article

n'est pas obligatoire lorsque les débats ne portent plus que sur les intérêts civils ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., l'un des dirigeants de la société, en application de l'article 182-4 de la loi du 25 janvier 1985, et a prononcé à son égard une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

liquidation judiciaire de la société PMCS, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

The court stayed the proceedings in accordance with Article 182 § 1 (d) of the Code of Civil Procedure (“CCP”), pending the outcome of the preliminary inquiry.