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112 576 résultats pour « article 180 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917JUD001681211

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

L’ exceptio veritatis prévue à l’article 180 § 2 du code pénal était dès lors applicable, les requérants ayant exercé leur droit à la liberté d’expression. 12.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01338

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Sur les moyens, en ce qu'ils portent sur les pièces et mentions de pièces relatives à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du demandeur Vu les articles préliminaire, 180-1 et 495

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100215

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901023_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles 180 et 182 de la même directive, les Etats membres peuvent autoriser un assujetti à procéder à une déduction qui n'a pas été effectuée conformément à ces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00087

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

L'article 180 du même Code fixe pour les droits d'enregistrement (…) jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406cca

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

les cas prévus aux articles 180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel disposait des pouvoirs conférés à cette dernière juridiction par l'article 183 de la loi précitée ; qu'en décidant du

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3cb

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

cette personne morale se serait alors trouvée dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

61372249cd580146773fbbc7

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi n'ayant pas critiqué l'arrêt en ce qu'il a condamné Mme X... à payer, par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier

Source officielle
CC

comm

6137236acd5801467740977d

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Richard A..., ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés à responsabilité limitée Transports Z..., Somanutrans et de Mme Ginette Z..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01340

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Sur les moyens, en ce qu'ils portent sur les pièces et mentions de pièces relatives à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du demandeur Vu les articles préliminaire, 180-1 et 495

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218647

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

éventuelle par ce dernier de l'instance disciplinaire ; que l'article 180 du décret du 27 novembre 1991, dans sa rédaction issue du décret attaqué, précise les modalités de composition du conseil de

Source officielle
CC

comm

61372666cd58014677425416

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

la société anonyme Darvel, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0412JUD000404908

Admin. suprême

12 avril 2011

12 avril 2011

    Par un jugement du 24 décembre 2005, le tribunal de Castelo de Paiva jugea le requérant coupable de diffamation aggravée, sur la base des articles 180, 183 § 2 et 184 du code pénal, ainsi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00926

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

L. 180 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la prescription abrégée du droit de reprise de l'administration, prévue à l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, n'est applicable

Source officielle
CC

comm

613722e3cd58014677402c4e

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

1, 8 et 182 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que la liquidation judiciaire des personnes physiques poursuivies par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ne saurait

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-120044

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

Therefore, all the necessary requirements under Articles 180 and 181 of the Code of Criminal Procedure have been met and the order should be issued with a view of securing the information and evidence

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644443

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

CEPENDANT AVOIR ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETABLIE EN APPLICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1936 ; QU'IL POUVAIT SOUMETTRE SA CANDIDATURE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

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CC

comm

613723e5cd5801467740f8a9

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

A... a renoncé à toute action en comblement de passif ou en dommages-intérêts fondée sur l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, s'estimant satisfait de la réparation du préjudice causé au titre de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100547

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

hors mariage en 1994 avait pour seul objet, non de créer une nouvelle union, mais de permettre la légitimation de cet enfant, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

6137225ccd580146773fc501

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

Thierry X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section A), au profit : 1 ) de M.

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